Confidentialité & conditions d’utilisation

Article 1 – Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées via l’application Ovolan est la société Ovolan , immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de Dakar sous le numéro SN.DKR.2025.A.48981. Pour toute question relative à vos données, contactez : contact@ovolan.app.

Article 2 – Données collectées

2.1 Données des chauffeurs :

• Nom, prénom, numéro de téléphone et adresse e-mail
• Numéro de Carte Nationale d’Identité (CNI) ou passeport
• Permis de conduire (numéro, catégorie, date de validité)
• Immatriculation et informations du véhicule (marque, modèle, couleur, assurance)
• Localisation GPS lors de la publication d’annonces de trajets
• Historique des trajets publiés, acceptés ou annulés
• Données de paiement (numéro Wave ou Orange Money — non stocké intégralement)
• Évaluations et commentaires reçus des passagers

2.2 Données des passagers :

• Nom, prénom, numéro de téléphone
• Historique des recherches de trajets
• Évaluations attribuées aux chauffeurs
• Données techniques : adresse IP, type d’appareil, version de l’application

Aucune donnée bancaire complète (numéro de carte) n’est stockée sur les serveurs d’Ovolan. Les transactions via Wave ou Orange Money sont traitées directement par ces opérateurs.

Article 3 – Finalités du traitement

• Gestion des comptes : Création, authentification et administration des comptes chauffeurs.
• Mise en relation : Permettre aux passagers de consulter les trajets disponibles et aux chauffeurs de gérer leurs annonces.
• Sécurité & vérification : Vérification de l’identité des chauffeurs et contrôle de la conformité des véhicules.
• Traitement des paiements : Facturation des frais d’abonnement et d’annonce (1000 FCFA/annonce) aux chauffeurs.
• Amélioration du service : Analyse anonymisée des usages pour optimiser les fonctionnalités.
• Obligations légales : Réponse aux réquisitions judiciaires ou administratives des autorités sénégalaises compétentes.

Article 6 – Partage des données

Ovolan ne vend ni ne loue vos données à des tiers. Les données peuvent être partagées avec :

• Prestataires techniques (hébergement, SMS, e-mail) liés par contrat de confidentialité
• Opérateurs de paiement (Wave, Orange Money) dans le cadre des transactions
• Autorités publiques sénégalaises sur réquisition légale (Police, Justice, ARTP)
• Entre utilisateurs : le nom et le numéro de téléphone du chauffeur sont visibles par les passagers intéressés par un trajet ; aucune donnée du passager n’est communiquée au chauffeur avant acceptation

Tout transfert vers des pays tiers respecte les conditions de l’article 42 de la loi n°2008-12 (niveau de protection adéquat ou garanties contractuelles appropriées).

Article 7 – Droits des utilisateurs

Conformément aux articles 21 à 28 de la loi n°2008-12, vous disposez des droits suivants :

• Droit d’accès : Obtenir une copie de vos données traitées par Ovolan
• Droit de rectification : Faire corriger des données inexactes ou incomplètes
• Droit d’opposition : Vous opposer à certains traitements pour motifs légitimes
• Droit à l’effacement : Demander la suppression de vos données (sous réserve des obligations légales)
• Droit à la portabilité : Recevoir vos données dans un format structuré et lisible

Pour exercer ces droits, envoyez un e-mail à privacy@ovolan.sn avec une copie de votre pièce d’identité. Délai de réponse : 30 jours. En cas de litige non résolu, vous pouvez saisir la CDP Sénégal (www.cdp.sn).

Article 8 – Sécurité des données

• Chiffrement TLS/HTTPS pour toutes les transmissions de données
• Hachage des mots de passe (algorithme bcrypt)
• Accès aux données restreint au personnel autorisé selon le principe du moindre privilège
• Sauvegardes chiffrées régulières
• Journalisation des accès aux données sensibles
• Plan de réponse aux incidents de sécurité (notification CDP sous 72h en cas de violation)

Article 9 – Cookies et traceurs

L’application Ovolan utilise des identifiants techniques (device ID) à des fins de fonctionnement et d’analyse d’audience anonymisée. Aucun traceur publicitaire tiers n’est intégré. L’utilisateur peut réinitialiser son identifiant publicitaire depuis les paramètres de son appareil mobile.

Article 10 – Modifications de la politique

Ovolan peut mettre à jour cette politique. Toute modification substantielle sera notifiée aux utilisateurs actifs par notification push ou e-mail au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. La version en vigueur est accessible en permanence dans l’application sous Paramètres > Politique de confidentialité.

Article 1 – Objet et champ d’application

Ovolan est une plateforme numérique de covoiturage opérant exclusivement sur le territoire de la République du Sénégal. Elle couvre deux types de trajets :

• Covoiturage urbain (trajets récurrents) : trajets réguliers au sein d’une même agglomération (domicile–travail, etc.)
• Covoiturage interurbain (trajets uniques) : trajets ponctuels entre villes (ex. Dakar–Saint-Louis, Dakar–Thiès, Dakar–Touba).

Ovolan agit en qualité d’intermédiaire technique uniquement. Elle ne fournit pas de service de transport et n’est pas partie au contrat de covoiturage conclu entre le chauffeur et le passager.

Article 2 – Définitions

• Ovolan : La société éditrice de l’application, immatriculée sous SN.DKR.2025.A.48981.
• Chauffeur : Toute personne physique titulaire d’un compte chauffeur actif sur Ovolan.
• Passager : Toute personne utilisant l’application pour rechercher un trajet, sans compte obligatoire.
• Trajet : Tout déplacement d’un point A à un point B publié par un chauffeur.
• Annonce : L’offre de covoiturage publiée par un chauffeur, soumise à des frais de publication.
• Frais de service : Montant de 1000 FCFA facturé au chauffeur par annonce publiée.
• Place : Siège disponible dans le véhicule du chauffeur pour un trajet donné.

Article 3 – Inscription et compte chauffeur

3.1 Conditions d’éligibilité

• Être âgé d’au moins 18 ans
• Être titulaire d’un permis de conduire valide au Sénégal
• Posséder ou utiliser légalement un véhicule en état de marche, assuré et immatriculé au Sénégal
• Disposer d’un numéro de téléphone sénégalais actif (Orange, Free, Expresso ou Sonatel)
• Accepter les présentes CGU et la Politique de confidentialité

3.2 Processus d’inscription

Le chauffeur fournit ses informations personnelles, son permis de conduire, les documents du véhicule et une photo d’identité. Ovolan procède à une vérification administrative sous 48 heures ouvrées avant activation du compte. Ovolan se réserve le droit de refuser ou de suspendre tout compte sans avoir à motiver sa décision en cas de suspicion de fraude.

3.3 Confidentialité des identifiants

Le chauffeur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute connexion avec ses identifiants est présumée effectuée par lui.

Article 4 – Publication d’annonces et frais de service

4.1 Publication d’une annonce

Chaque annonce de trajet publiée par un chauffeur est soumise au paiement préalable de 1000 FCFA (Mille francs CFA) par annonce. Ce paiement s’effectue via Wave ou Orange Money. L’annonce n’est visible par les passagers qu’après confirmation du paiement.

4.2 Contenu de l’annonce

L’annonce doit mentionner : le point de départ, la destination, la date et l’heure de départ, le nombre de places disponibles et le prix par place demandé au passager. Les informations doivent être exactes et sincères.

4.3 Non-remboursabilité des frais

Les frais de service de 1000 FCFA ne sont pas remboursables, y compris en cas d’annulation du trajet par le chauffeur, sauf défaillance technique imputable à Ovolan dûment constatée. En cas de litige, une réclamation doit être adressée sous 48 heures à support@ovolan.sn.

4.4 Modération des annonces

Ovolan se réserve le droit de supprimer sans préavis toute annonce non conforme aux CGU, contenant des informations fausses ou susceptibles de porter atteinte à la sécurité des passagers.

Article 5 – Gestion des demandes de places

Le chauffeur reçoit les demandes de réservation de places et dispose d’un délai de 2 heures (ou avant l’heure de départ si celui-ci est inférieur à 2 heures) pour accepter ou rejeter chaque demande. Sans réponse dans ce délai, la demande est automatiquement annulée.

Le chauffeur s’engage à honorer les réservations acceptées. Tout désistement répété injustifié peut entraîner la suspension du compte. En cas d’annulation, le chauffeur doit en notifier le passager immédiatement via l’application.

Article 6 – Utilisation par les passagers

L’accès à l’application et la recherche de trajets sont gratuits pour les passagers. Aucune inscription obligatoire n’est requise pour consulter les annonces disponibles.

Le paiement du trajet s’effectue directement entre le passager et le chauffeur (en espèces ou via mobile money), en dehors de la plateforme Ovolan. Ovolan n’intervient pas dans ce règlement et n’en est pas responsable.

Le passager s’engage à :

• Être ponctuel au point de rendez-vous convenu
• Respecter les règles de conduite civile envers le chauffeur
• Ne pas transporter de marchandises illicites ou dangereuses
• Signaler tout comportement inapproprié via le système d’évaluation de l’application

Article 7 – Obligations des chauffeurs

• Maintenir son véhicule en parfait état de fonctionnement et légalement conforme
• Détenir une assurance automobile valide couvrant les passagers transportés
• Respecter le Code de la Route de la République du Sénégal
• Ne jamais conduire sous l’influence de l’alcool ou de substances psychoactives
• Transporter le nombre de passagers indiqué dans l’annonce, sans dépassement
• Ne pas effectuer de transport rémunéré au sens du Code des Transports (activité de taxi clandestin)
• Informer Ovolan de tout changement affectant ses documents (permis, assurance, immatriculation)

Article 8 – Responsabilité

8.1 Limitation de responsabilité d’Ovolan

Ovolan est un intermédiaire technique au sens de la loi n°2008-08 sur les transactions électroniques. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de :

• Accident de la route ou dommage corporel survenu lors d’un trajet
• Litige entre chauffeur et passager (paiement, comportement, horaires)
• Indisponibilité temporaire de l’application pour maintenance ou cas de force majeure
• Fausses déclarations d’un utilisateur lors de son inscription
• Perte ou vol d’effets personnels au cours d’un trajet

8.2 Responsabilité du chauffeur

Le chauffeur est seul responsable du véhicule, de sa conduite et du respect des obligations légales liées au transport de personnes. Il garantit Ovolan contre tout recours de tiers résultant de l’exécution ou de l’inexécution d’un trajet.

Article 9 – Comportements interdits

Sont strictement interdits sur la plateforme :

• Publier de fausses annonces ou des informations mensongères
• Utiliser l’application à des fins de transport commercial illicite
• Harceler, menacer ou insulter d’autres utilisateurs
• Partager les données personnelles d’autres utilisateurs à des tiers
• Tenter de contourner le système de paiement des frais de service
• Créer plusieurs comptes pour contourner une suspension
• Transporter des substances illicites, armes ou matières dangereuses

Tout manquement peut entraîner la suspension immédiate du compte sans remboursement des frais, voire des poursuites judiciaires selon la gravité des faits.

Article 10 – Système d’évaluation

Après chaque trajet réalisé, chauffeur et passager peuvent s’évaluer mutuellement via un système de notation (1 à 5 étoiles) et de commentaires. Ces évaluations sont publiques et visibles sur le profil de chaque utilisateur. Ovolan se réserve le droit de supprimer tout avis manifestement abusif, diffamatoire ou non conforme à l’usage réel.

Article 11 – Suspension et résiliation

11.1 Par le chauffeur

Le chauffeur peut résilier son compte à tout moment depuis l’application (Paramètres > Fermer mon compte). Cette résiliation ne donne lieu à aucun remboursement des frais de service déjà payés.

11.2 Par Ovolan

Ovolan peut suspendre ou résilier un compte chauffeur en cas de violation des CGU, de comportement dangereux signalé, de décision de justice, ou de cessation d’activité. Une notification est adressée à l’utilisateur dans la mesure du possible.

Article 12 – Propriété intellectuelle

L’application Ovolan, son logo, ses interfaces, son code source et ses contenus sont protégés par le droit sénégalais de la propriété intellectuelle (loi n°2008-09 du 25 janvier 2008 sur le droit d’auteur). Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée est interdite et passible de poursuites.

Article 13 – Modifications des CGU

Ovolan peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs actifs sont informés par notification push ou e-mail au moins 15 jours avant l’entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l’utilisation de l’application après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 14 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit sénégalais. En cas de litige entre Ovolan et un utilisateur, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours après notification du litige. À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Dakar, sous réserve de toute disposition impérative contraire applicable au consommateur.

Pour les litiges commerciaux entre professionnels, les parties peuvent recourir à l’arbitrage de la Cour d’Arbitrage de Dakar (CAD) ou de la CCJA-OHADA selon les règles applicables.